Conditions générales de location de voiture en Tunisie chez Sakhri Rent a Car

En procédant à la signature du présent document contractuel, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des dispositions ci-dessous. SAKHRI RENT CAR (désigné par “le loueur”) vous confie un véhicule dans le cadre des modalités détaillées dans les articles suivants.

Article 1 – Responsabilité et usage du véhicule

À compter de la prise en charge du véhicule, vous assumez l’entière responsabilité juridique conformément aux dispositions du Code Civil en vigueur. Toute participation à des manifestations sportives automobiles (compétitions, courses chronométrées, rallyes, essais de performance) est formellement prohibée. L’utilisation du véhicule est strictement limitée aux usages pour lesquels il a été conçu par le fabricant, excluant toute activité illégale. Lors de chaque stationnement, il est impératif d’activer l’ensemble des dispositifs de sécurité et de verrouillage disponibles.

Article 2 – Territoire autorisé pour la location de voiture en Tunisie

L’usage de nos véhicules est exclusivement autorisé sur l’ensemble du territoire national tunisien. Toute sortie des frontières est strictement interdite.

Sans autorisation préalable écrite de notre part, la circulation au-delà des limites territoriales tunisiennes constitue une violation contractuelle majeure.

Dans l’hypothèse où le véhicule serait utilisé hors du territoire autorisé, vous supporterez seul l’intégralité des conséquences financières. De plus, aucune couverture d’assurance ne s’appliquera, y compris les avantages liés à la réduction de franchise.

Article 3 – Condition du véhicule

Lors de la remise, le véhicule se trouve dans un état optimal de fonctionnement et d’apparence. Sont inclus : l’ensemble des clés, la documentation réglementaire, des pneumatiques conformes, une roue de rechange opérationnelle et les accessoires standards. Votre signature sur le contrat atteste votre acceptation de l’état actuel du véhicule. Vous vous engagez à le restituer dans des conditions identiques, tant sur le plan mécanique qu’esthétique. Aucune compensation ne sera accordée pour des désagréments liés à l’état initial du véhicule. La remise s’effectue avec un véhicule parfaitement propre ; tout écart à la restitution entraînera la facturation de frais de remise en état. Les interventions nécessitées par une détérioration excessive, des conditions climatiques extrêmes ou un manque d’attention restent à votre charge, sauf démonstration claire de votre absence de responsabilité.

Vous demeurez redevable pour l’ensemble des détériorations hors collision : disparition ou détérioration des clés et documents officiels, dommages aux pneumatiques incluant les perforations, détérioration des jantes, perte d’outils, dégradation des équipements tant internes qu’externes. Le remboursement intégral des dégâts et des journées d’immobilisation vous incombera. Les coûts de réparation seront établis par devis et réglés immédiatement par prépaiement.

Article 4 – Critères d’éligibilité à la location

Article 5 – Période contractuelle

La mise à disposition du véhicule s’effectue pour une période spécifique mentionnée sur votre contrat. Ce service est strictement nominatif et ne peut être transféré. Vous vous interdisez de confier le volant à toute personne non mentionnée sur le présent document.

Si le véhicule n’est pas restitué au terme convenu, nous nous autorisons à le récupérer où qu’il se trouve, l’ensemble des coûts étant à votre charge, sans possibilité de contestation de votre part.

Article 6 – Remise du véhicule

La prise en charge s’effectue dans l’une de nos agences. Sauf arrangement particulier convenu par écrit, le retour devra s’effectuer dans cette même agence.

Le véhicule vous est confié en condition irréprochable. Un état des lieux détaillé sera réalisé conjointement lors de la remise. Toute observation de votre part doit être immédiatement formulée et consignée sur le document contractuel.

Article 7 – Modalités de restitution

Le retour du véhicule s’effectue à l’agence initiale de départ, sauf convention contraire établie.

La restitution ne peut intervenir qu’aux heures d’ouverture officielles de l’agence. Clés et documents doivent être personnellement remis à notre personnel. Vous garantissez le retour du véhicule dans l’état de sa mise à disposition. Toute anomalie détectée lors du contrôle de retour sera financièrement à votre charge.

Article 8 – Responsabilité et conduite

Du moment de la prise en charge jusqu’à la restitution finale, vous exercez le contrôle total et la responsabilité complète du véhicule, qu’il soit en mouvement ou à l’arrêt.

Vous vous engagez à adopter un comportement responsable et prudent, incluant notamment les obligations suivantes :

• Limiter la conduite aux seules personnes explicitement mentionnées comme conducteurs autorisés sur le contrat,
• Emprunter exclusivement des voies carrossables et ouvertes à la circulation publique,
• Exclure toute participation à des épreuves sportives, tests de performance ou manifestations compétitives,
• S’abstenir d’usages contraires à la loi, à la morale ou aux recommandations du constructeur,
• Ne jamais utiliser le véhicule pour tracter, pousser ou remorquer un autre véhicule (sauf équipement spécialisé prévu),
• Maintenir une sobriété totale et s’abstenir de toute substance altérant les capacités de conduite,
• Exclure le transport rémunéré de personnes ou marchandises (hors véhicules utilitaires),
• Ne pas utiliser le véhicule dans le cadre d’un apprentissage de la conduite,
• Respecter scrupuleusement le Code de la route, les règlements douaniers et l’ensemble de la législation applicable.

Article 9 – Gestion du carburant et des fluides

L’approvisionnement en carburant demeure systématiquement à votre charge financière. Sauf indication différente, le véhicule vous est confié avec un réservoir à mi-capacité et doit être restitué dans cet état. Dans le cas contraire, nous procéderons au complément nécessaire, dont le coût vous sera facturé selon notre tarification en vigueur, incluant les frais de service. Toute défaillance mécanique résultant d’une insuffisance ou d’une erreur de carburant/lubrifiant reste sous votre responsabilité financière. Un contrôle des niveaux est requis tous les 500 kilomètres parcourus. La surveillance continue des niveaux d’huile et de liquide de refroidissement est obligatoire.

Article 10 – Modalités financières et caution

Les tarifs de location et le montant de la caution sont établis selon notre grille tarifaire officielle. Au moment de la prise en charge, vous devez régler :

• Le montant total de la caution exigée,
• Le coût prévisionnel de la location, établi selon le tarif quotidien et la durée envisagée.

La facturation s’effectue par tranches complètes de 24 heures. Une tolérance d’une heure est accordée au terme du contrat. Au-delà de cette grâce, une journée additionnelle sera automatiquement facturée.

Par accord explicite, la caution versée devient notre propriété dans les limites des montants que vous nous devez dans les situations suivantes :

• Défaut de paiement des sommes dues,
• Détériorations ou disparition du véhicule dans les circonstances prévues,
• Non-restitution du véhicule, excepté en cas de force majeure dûment établie et après mise en demeure officielle.

Article 11 – Maintenance et interventions techniques

Nous prenons en charge les réparations et remplacements de pièces relevant de l’usure normale. En revanche, les interventions nécessitées par une détérioration anormale, un manque de précaution, un incident ou une cause indéterminée restent à vos frais et seront réalisées rapidement par nos services, avec facturation majorée incluant une indemnisation pour immobilisation. Dans tous les cas, si une intervention s’avère nécessaire, vous ne pouvez solliciter un réparateur agréé de la marque qu’avec notre autorisation écrite préalable. Vous devrez alors conserver la facture acquittée ainsi que les composants défectueux remplacés.

Article 12 – Couverture assurantielle pour la location de voiture

SAKHRI RENT CAR propose une couverture d’assurance responsabilité civile obligatoire.

Période de validité de la couverture :

La protection assurantielle est active uniquement pendant la durée contractuelle initiale et ses éventuelles extensions validées.

Garanties incluses dans votre protection :

• Couverture sans limitation de montant pour les dommages corporels subis par les passagers transportés gratuitement,
• Protection contre les sinistres d’incendie, sauf en cas de négligence manifeste de votre part,
• Garantie contre le vol du véhicule, sous réserve d’absence de négligence,
• Prise en charge des accidents routiers sans responsabilité établie, avec une participation de 4% de la valeur du véhicule restant à votre charge.

Exclusions de la couverture assurantielle :

Procédure de déclaration d’incident :

Dans l’éventualité d’un accident, vous disposez d’un délai impératif de 24 heures pour nous transmettre un rapport complet par courrier recommandé avec confirmation de réception. Ce document doit obligatoirement contenir : description détaillée des circonstances, date et heure précises, localisation exacte, numéro d’enregistrement de l’agent, procès-verbal établi par les autorités (Police ou Garde Nationale), identité complète et coordonnées des témoins, ainsi que les informations concernant l’autre partie impliquée. Vous devez vous abstenir de toute discussion concernant la responsabilité et ne pas négocier directement avec des tiers. Vous vous engagez à nous communiquer sans délai l’intégralité des documents reçus suite à l’incident ainsi que toute information pertinente.

Article 13 – Règles pour la location de véhicules utilitaires en Tunisie

En complément des obligations générales, lors de la location d’un véhicule utilitaire, vous :

• Exercez la pleine responsabilité des opérations de conduite et de transport effectuées,
• Vous engagez à transporter exclusivement des marchandises adaptées à la destination du véhicule,
• Vous interdisez le chargement de matières pouvant endommager le véhicule ou y laisser des traces durables, que ce soit par leur nature, leur conditionnement ou leur fixation,
• Limitez l’utilisation aux surfaces de roulement pour lesquelles le véhicule a été spécifiquement conçu,
• Acceptez la responsabilité complète des détériorations causées au véhicule et à ses équipements lors des opérations de chargement et déchargement,
• Assumez les conséquences de tout dépassement de la charge maximale autorisée ou du nombre de passagers indiqué sur le certificat d’immatriculation,
• Garantissez la restitution d’un véhicule totalement vidé de tout conditionnement et marchandise.

Article 14 – Documentation officielle du véhicule

Lors de la restitution du véhicule, vous devez impérativement nous remettre l’ensemble des documents officiels de circulation. À défaut, la facturation de la location se poursuivra au tarif initial jusqu’à présentation d’une attestation de perte et règlement des frais administratifs de duplication.

Article 15 – Sanctions et infractions routières

Vous conservez la responsabilité personnelle de l’ensemble des infractions constatées pendant la période de location : violations de limitations de vitesse, détections par radars automatisés, stationnements irréguliers, contraventions diverses et procédures judiciaires. Vous vous engagez à nous rembourser intégralement tous les frais en découlant, incluant notamment les coûts de mise en fourrière si nous devions en faire l’avance.